Certificat d’urbanisme d’information, il renseigne sur :
les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple)
les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…
Certificat d’urbanisme opérationnel :
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
📄 Téléchargez le formulaire en cliquant le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
💻 Il est possible de déposer votre dossier en dématérialisation sur https://pu.rgd.fr/#/073301/connexion
les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple)
les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…
Certificat d’urbanisme opérationnel :
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
📄 Téléchargez le formulaire en cliquant le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
💻 Il est possible de déposer votre dossier en dématérialisation sur https://pu.rgd.fr/#/073301/connexion
