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 CENTRE COMMUNALE D'AIDE SOCIAL
(C.C.A.S)
Domaine d’intervention des communes Le Conseil municipal étant habilité à statuer sur toutes les question d’intérêt public communal, les compétences attribuées au département et à l’Etat en matière d’action sociale ne font pas obstacle à l’exercice par les communes d’un certain nombre de responsabilités Ainsi incombent principalement à la commune : - la création éventuelle de prestations d’aide sociale facultatives (ces prestations, qui s’ajoutent aux prestations légales, sont instituées par le conseil municipal et attribuées par arrête du maire). Le fait que l’article L 123-5 du code de l’action sociale et des familles permette au CCAS d’intervenir dans le domaine social sous formes de prestations non remboursables ne prive pas le conseil municipal de toute initiative en la matière (si l’action présente un objet d’utilité communal, le conseil municipal peut par exemple, décider d’allouer des secours financiers aux familles en difficultés) - Les admissions d’urgence à l’aide sociale prononcées par le maire - Plus généralement, les différentes compétences exercées dans le cadre du CCAS (instruction des dossiers de demande d’admission à l’aide sociale, notamment). Toute commune peut également, par convention passée avec le département, exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées à celui-ci. La convention doit préciser l’étendue et les conditions financières de la délégation de compétence ainsi que, les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune. Administration
Le CCAS est administré par un conseil d’administration composé, pour moitié, d’élus de la commune et, pour moitié, de personnes nommées pour les compétences. Dispositions générales
Le conseil d’administration est présidé par le maire. En l’absence du président, il est présidé par un vice-président élu en son sein dès sa constitution. Outre son président, le conseil d’administration comprend, en nombre égal : - au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal - au maximum, huit membres nommées par le maire Le nombre de ces membres est fixé par délibération du conseil municipal. Les différents membres sont élus ou nommés dans les deux mois qui suivent chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable. Ne peuvent siéger au conseil les fournisseurs de biens ou de services au centre d’action sociale. Attributions
GENERALITES Outre des actions spécifiques, le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social. Ces actions sont mises en œuvre sur la base d’un rapport annuel présenté au conseil d’administration et dans lequel le centre analyse les besoins sociaux de l’ensemble de la population, notamment ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Le centre exerce, le cas échéant, les compétence confiées par le département à la commune en matière d’action sociale. Le CCAS constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale ou d’aide médicale légale ou facultative, résidant sur le territoire de la commune ou des communes considérées. ( les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel). |
